Référence · dates d’application obligatoire
Ce qui a changé, quand, et qui est concerné
Les dates qui rythment vraiment l’agenda d’un responsable qualité, conformité ou RH : quand l’enregistrement du temps de travail est devenu obligatoire, quand les certificats ISO 27001:2013 ont expiré, depuis quand on audite selon IFS Food v8. Chaque entrée renvoie au texte officiel qui fixe la date.
À quoi sert cette page
Une demi-heure du temps de tout responsable qualité passe à répondre à « depuis quand est-ce obligatoire ? » ou « quand notre certificat selon l’ancienne édition expire-t-il ? ». Cette page rassemble ces dates en un seul endroit, chacune avec le texte officiel qui la fixe, et indique d’elle-même lesquelles sont déjà en vigueur et lesquelles restent à venir. Elle ne remplace pas un conseil juridique : elle sert à savoir par où commencer.
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À venir
ISO 9001:2026
Fin de la transition de l’ISO 9001:2015
Les certificats délivrés selon l’édition 2015 cessent d’être valables. La migration vers l’édition 2026 se fait lors d’un audit de surveillance, de renouvellement ou spécial avant cette date.
Qui est concerné: Organismes certifiés ISO 9001
Texte officiel · Global ACI -
À venir
Règlement (UE) 2024/1689 et règlement (UE) 2026/1744
IA à haut risque intégrée dans des produits réglementés
Entrée en application des obligations relatives aux systèmes à haut risque de l’annexe I, ceux qui sont des composants de sécurité de produits déjà soumis à la législation d’harmonisation de l’Union, comme les dispositifs médicaux.
Qui est concerné: Fabricants de produits réglementés intégrant l’IA comme composant de sécurité
Texte officiel · EUR-Lex -
À venir
ISO 9001:2026
Certifications initiales uniquement selon l’ISO 9001:2026
À partir de cette date, plus aucune nouvelle certification n’est délivrée selon l’édition 2015 : toute certification initiale se fait selon celle de 2026.
Qui est concerné: Organismes qui se font certifier ISO 9001 pour la première fois
Texte officiel · Global ACI -
À venir
Directives (UE) 2022/2464, 2025/794 et 2026/470
Deuxième vague des rapports de durabilité
Après le report de la directive (UE) 2025/794 et la réduction du champ d’application par la directive (UE) 2026/470, les entreprises de plus de 1 000 salariés réalisant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires qui ne faisaient pas partie de la première vague publient au titre de l’exercice 2027, avec une publication à partir de 2028. La date indiquée ici marque ce début, et non une échéance précise.
Qui est concerné: Entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d’affaires
Texte officiel · EUR-Lex -
À venir
Règlement (UE) 2024/1689 et règlement (UE) 2026/1744
Obligations applicables aux systèmes d’IA à haut risque
Après le report décidé par le règlement (UE) 2026/1744, entrée en application des obligations relatives aux systèmes à haut risque de l’annexe III : documentation technique, journalisation, gestion des risques et contrôle humain effectif.
Qui est concerné: Quiconque développe ou utilise l’IA pour le recrutement, l’évaluation de la performance ou l’attribution des tâches
Texte officiel · EUR-Lex -
À venir
RD 1007/2023 et Real Decreto-ley 15/2025
Verifactu pour les autres contribuables
Les contribuables espagnols non soumis à l’impôt sur les sociétés doivent utiliser des systèmes informatiques de facturation conformes au règlement, avec des enregistrements chaînés et inaltérables.
Qui est concerné: Travailleurs indépendants et entités hors impôt sur les sociétés qui émettent des factures
Texte officiel · BOE-A-2023-24840 -
À venir
Directive (UE) 2026/470
Délai de transposition de l’omnibus sur la durabilité
Fin du délai accordé aux États membres pour transposer en droit interne les modifications apportées par la directive (UE) 2026/470 à la publication d’informations en matière de durabilité, dont le nouveau seuil de 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Qui est concerné: Entreprises qui relevaient de la CSRD et leurs vérificateurs
Texte officiel · EUR-Lex -
À venir
RD 1007/2023 et Real Decreto-ley 15/2025
Verifactu pour l’impôt sur les sociétés
Les contribuables espagnols soumis à l’impôt sur les sociétés doivent facturer avec un système informatique conforme, qui génère un enregistrement de facturation chaîné pour chaque facture émise.
Qui est concerné: Sociétés qui émettent des factures, sauf exceptions prévues par le règlement
Texte officiel · BOE-A-2023-24840 -
En vigueur
RD 238/2026 et Orden HAC/1028/2026
Début du calendrier de la facture électronique entre entreprises
Entrée en vigueur de l’arrêté qui encadre la solution publique de facturation électronique en Espagne. C’est à partir de ce jour que courent les délais du Real Decreto 238/2026 : douze mois pour les entreprises ayant facturé plus de 8 millions d’euros l’année précédente et vingt-quatre mois pour les autres.
Qui est concerné: Entrepreneurs et professionnels qui facturent d’autres entreprises
Texte officiel · BOE-A-2026-20587 -
En vigueur
ISO 9001:2026
Publication de l’ISO 9001:2026
L’ISO publie la sixième édition de la norme sur les systèmes de management de la qualité, qui remplace celle de 2015 et ouvre une période de transition de trois ans pour les certificats en cours de validité.
Qui est concerné: Organismes certifiés ISO 9001 et ceux qui préparent leur certification
Texte officiel · ISO -
En vigueur
Règlement (UE) 2026/1744
Publication de l’omnibus numérique sur l’IA
Publication au Journal officiel de l’Union européenne du règlement qui modifie le règlement sur l’intelligence artificielle et reporte les obligations des systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028.
Qui est concerné: Fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA à haut risque
Texte officiel · EUR-Lex -
En vigueur
Directive (UE) 2023/970
Délai de transposition de la transparence des rémunérations
Fin du délai accordé aux États membres pour transposer la directive sur la transparence des rémunérations : information salariale lors du recrutement, droit de connaître les niveaux de rémunération et obligation de rendre compte de l’écart.
Qui est concerné: Toutes les entreprises, avec des obligations renforcées à partir de 100 et de 250 personnes
Texte officiel · EUR-Lex -
En vigueur
ISO 15189:2022
Fin de la transition de l’ISO 15189
Les accréditations délivrées selon l’édition 2012 expirent. L’édition 2022 aligne la norme sur l’ISO/IEC 17025 et intègre les examens de biologie délocalisée, qui relevaient auparavant de l’ISO 22870, désormais retirée.
Qui est concerné: Laboratoires de biologie médicale accrédités
Texte officiel · ISO -
En vigueur
ISO/IEC 27001:2022
Fin de la transition de l’ISO 27001
Les certificats délivrés selon l’ISO 27001:2013 cessent d’être valables. L’édition 2022 a réorganisé l’Annexe A en 93 mesures regroupées en quatre thèmes et ajouté onze nouvelles mesures.
Qui est concerné: Organismes certifiés en sécurité de l’information
Texte officiel · ISO -
En vigueur
Ley 2/2023 et Orden PJC/908/2025
Mise en service de l’autorité espagnole de protection des lanceurs d’alerte
L’Autoridad Independiente de Protección del Informante, l’autorité nationale qui gère le canal externe d’information prévu par la Ley 2/2023, entre en fonctionnement.
Qui est concerné: Entités tenues de disposer d’un canal interne et personnes qui signalent des infractions
Texte officiel · BOE-A-2025-16764 -
En vigueur
Règlement (UE) 2024/1689
Obligations applicables aux modèles d’IA à usage général
Les obligations de transparence et de documentation des fournisseurs de modèles à usage général commencent à s’appliquer.
Qui est concerné: Fournisseurs de modèles d’IA généralistes et ceux qui les intègrent à leur produit
Texte officiel · EUR-Lex -
En vigueur
Directive (UE) 2019/882
Exigences d’accessibilité des produits et services
Les exigences d’accessibilité de l’acte européen s’appliquent aux produits et services couverts, dont le commerce électronique et certains services numériques.
Qui est concerné: Entreprises proposant aux consommateurs des produits et services relevant de la directive
Texte officiel · EUR-Lex -
En vigueur
Règlement (UE) 2024/1689, art. 5
Pratiques d’IA interdites
Entrée en application des interdictions de l’article 5, dont l’inférence des émotions des personnes sur le lieu de travail, sauf exceptions très encadrées pour des raisons médicales ou de sécurité.
Qui est concerné: Toute organisation qui utilise l’IA sur son personnel
Texte officiel · EUR-Lex -
En vigueur
Règlement (UE) 2022/2554 (DORA)
Résilience opérationnelle numérique du secteur financier
Le règlement sur la résilience opérationnelle numérique devient applicable, avec des obligations de gestion du risque informatique, de notification des incidents et de contrôle des prestataires critiques de services TIC.
Qui est concerné: Entités financières et leurs prestataires technologiques
Texte officiel · EUR-Lex -
En vigueur
Directive (UE) 2022/2555 (NIS 2)
Délai de transposition de NIS 2
Fin du délai accordé aux États membres pour transposer la directive sur la cybersécurité, qui élargit les secteurs couverts et durcit les obligations de gestion des risques et de notification des incidents.
Qui est concerné: Entités essentielles et importantes des secteurs de l’annexe, ainsi que leur chaîne d’approvisionnement
Texte officiel · EUR-Lex -
En vigueur
Règlement (UE) 2024/1689
Entrée en vigueur du règlement sur l’IA
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle entre en vigueur, avec une application échelonnée par type de système au cours des trois années suivantes.
Qui est concerné: Fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA dans l’Union européenne
Texte officiel · EUR-Lex -
En vigueur
Règlement (UE) 2024/1183
Entrée en vigueur d’eIDAS 2
La révision du règlement sur l’identification électronique entre en vigueur ; elle maintient les trois niveaux de signature et crée le portefeuille européen d’identité numérique.
Qui est concerné: Quiconque émet ou accepte des signatures électroniques dans des opérations transfrontalières
Texte officiel · EUR-Lex -
En vigueur
FSSC 22000 v6
Audits obligatoires selon la version 6
Fin de la transition depuis la version 5.1 du référentiel de certification de la sécurité des denrées alimentaires, fondé sur l’ISO 22000 et les programmes prérequis sectoriels.
Qui est concerné: Entreprises certifiées FSSC 22000
Texte officiel · Foundation FSSC -
En vigueur
Amd 1:2024
Le changement climatique dans les normes de systèmes de management
L’ISO publie l’amendement qui ajoute aux chapitres 4.1 et 4.2 de l’ISO 9001, 14001, 45001, 27001 et des autres l’obligation de déterminer si le changement climatique est un enjeu pertinent pour l’organisme et ses parties intéressées.
Qui est concerné: Tout organisme certifié selon une norme ISO de système de management
Texte officiel · ISO -
En vigueur
Ley 2/2023
Dispositif d’alerte dans les entreprises de 50 à 249 personnes
Fin du délai prolongé pour que les entreprises espagnoles de cinquante à deux cent quarante-neuf personnes disposent d’un canal interne d’information, avec accusé de réception sous sept jours et réponse sous trois mois, prolongeable de trois mois dans les cas d’une complexité particulière.
Qui est concerné: Entreprises de 50 à 249 salariés
Texte officiel · BOE-A-2023-4513 -
En vigueur
IFS Food v8
Audits obligatoires selon la version 8
À partir de cette date, on n’audite plus selon la version 7. La version 8 renforce la culture de la sécurité des aliments, la lutte contre la fraude alimentaire et la vérification sur site, et maintient les exigences KO.
Qui est concerné: Entreprises certifiées IFS Food
Texte officiel · IFS Management GmbH -
En vigueur
BRCGS Food Safety, édition 9
Début des audits selon l’édition 9
Les audits selon l’édition publiée en août 2022 démarrent, avec ses exigences fondamentales et son système de grades.
Qui est concerné: Entreprises certifiées BRCGS
Texte officiel · BRCGS -
En vigueur
Real Decreto 311/2022
Nouvel Esquema Nacional de Seguridad
Publication du décret royal qui régit l’ENS et abroge le RD 3/2010, avec les catégories basique, moyenne et haute et des profils de conformité spécifiques.
Qui est concerné: Secteur public espagnol et entités privées qui lui fournissent des services
Texte officiel · BOE-A-2022-7191 -
En vigueur
Règlement (UE) 2017/745 (MDR)
Application du règlement relatif aux dispositifs médicaux
Le MDR devient applicable, avec des exigences renforcées d’évaluation clinique, de surveillance après commercialisation et d’identification unique des dispositifs grâce au système IUD.
Qui est concerné: Fabricants, importateurs et distributeurs de dispositifs médicaux
Texte officiel · EUR-Lex -
En vigueur
Real Decreto-ley 8/2019
Enregistrement obligatoire du temps de travail
Entrée en vigueur de l’obligation d’enregistrer chaque jour l’heure précise de début et de fin de la journée de tout le personnel, avec une conservation de quatre ans à la disposition du salarié, de ses représentants et de l’Inspection du travail.
Qui est concerné: Toute entreprise employant du personnel salarié en Espagne
Texte officiel · BOE-A-2019-3481 -
En vigueur
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
Application du règlement général sur la protection des données
Le RGPD devient applicable, avec le registre des activités de traitement, la notification des violations sous soixante-douze heures et des sanctions pouvant atteindre vingt millions d’euros ou quatre pour cent du chiffre d’affaires mondial.
Qui est concerné: Tout organisme traitant des données personnelles dans l’Union européenne
Texte officiel · EUR-Lex
L’une de ces dates vous prend-elle de court ?
Nous vous montrons le module en fonctionnement avec des données proches des vôtres.
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Dates d’entrée en vigueur et transitions réglementaires
Ce calendrier réglementaire réunit les dates d’entrée en vigueur et les fins de périodes de transition qui concernent un système de management : éditions des normes ISO, protocoles de sécurité des aliments, obligations sociales et fiscales, et règlements européens sur la cybersécurité et l’intelligence artificielle.
Chaque entrée indique le texte qui fixe la date et renvoie à sa version officielle au BOE, sur EUR-Lex ou auprès de l’organisme propriétaire du protocole : la vérification ne dépend pas de cette page, mais de la source.