Modèles et enregistrements · ISO 27701 · Chapitre A.1
Modèle d’analyse d’impact relative à la vie privée ISO 27701
L’analyse approfondie menée avant de lancer un traitement à risque élevé : ce qui va être fait, si c’est nécessaire et proportionné, ce qui peut nuire aux personnes et comment l’éviter.
En une phrase
L’analyse d’impact relative à la protection des données décrit le traitement et ses finalités, évalue sa nécessité et sa proportionnalité, analyse les risques pour les droits et libertés des personnes concernées et fixe les mesures pour y faire face, ce qui constitue le contenu minimal de l’article 35.7 du RGPD ; l’ISO/IEC 27701 la range parmi les mesures du responsable du traitement du tableau A.1.
- Où la norme l’exige
- ISO 27701 · Chapitre A.1 L’édition de 2025 est citée : les numéros 4 à 10 sont des chapitres ; A.1, A.2 et A.3 sont les tableaux de l’Annexe A regroupant les mesures du responsable du traitement, du sous-traitant et celles communes aux deux.
- Type d’information
- Enregistrement obligatoire Enregistrement à conserver lorsque le traitement l’exige (art. 35 du RGPD ; mesure du tableau A.1)
- Qui le renseigne
- Le responsable du traitement, avec le délégué à la protection des données Le sous-traitant y contribue en fournissant les informations dont il dispose (art. 28.3.f du RGPD)
- Quand
- Avant le début du traitement Et de nouveau lorsque le risque évolue (art. 35.11 du RGPD)
- Durée de conservation
- Pendant toute la durée du traitement Puis le temps que l’organisme décide pour pouvoir démontrer qu’elle a été faite à temps
Ce que demande la norme
Ce qu’exige ISO 27701 et ce qui est laissé à votre appréciation
La norme demande au responsable du traitement d’évaluer l’impact sur la vie privée lorsqu’un nouveau traitement ou un changement le rend nécessaire, et d’en conserver le résultat. Le RGPD en fait une obligation lorsqu’un risque élevé pour les droits et libertés est probable, et cite en exemple l’évaluation systématique produisant des effets juridiques, le traitement à grande échelle de catégories particulières de données et la surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public.
L’article 35.7 fixe le contenu minimal et l’article 35.2 impose de demander conseil au délégué à la protection des données, s’il a été désigné. Si le risque résiduel reste élevé, l’autorité de contrôle doit être consultée avant le traitement (art. 36).
Qu’elle ne soit pas obligatoire n’empêche pas de la mener : beaucoup d’organismes en appliquent une version simplifiée à tout nouveau traitement, et il est utile de consigner pourquoi l’analyse complète a été jugée inutile.
Structure
Les champs que doit comporter le modèle
- Description systématique du traitement et de ses finalités
- Intérêt légitime poursuivi, s’il constitue la base légale
- Évaluation de la nécessité et de la proportionnalité
- Risques pour les droits et libertés des personnes concernées
- Mesures envisagées : garanties, sécurité et mécanismes de protection
- Avis du délégué à la protection des données
- Avis des personnes concernées, s’il a été recueilli
- Risque résiduel et décision : traiter, modifier ou consulter l’autorité
- Date, approbation et prochaine revue
Exemple
Exemple : pointage biométrique dans une usine fictive
Entreprise, personnes et chiffres fictifs : l’exemple montre seulement à quoi ressemble un enregistrement correctement renseigné.
| Champ | Contenu |
|---|---|
| Traitement | Enregistrement du temps de travail par empreinte digitale · Conserveries Valmont (fictive), 140 salariés |
| Nécessité | Comparaison avec un badge et une application mobile : les deux remplissent la finalité sans données biométriques |
| Risques | Traitement de catégories particulières de données ; fuite irréversible des gabarits biométriques |
| Avis du DPO | Déconseille l’empreinte faute de proportionnalité |
| Décision | La biométrie est écartée et un badge avec code est mis en place · 20 janvier 2026 |
| Revue | Dès qu’une modification du système de pointage est proposée |
À l’audit
Les erreurs que relèvent souvent les auditeurs
- L’analyse est faite après la souscription et le déploiement de l’outil.
- Elle se limite à un questionnaire de sécurité sans analyser nécessité ni proportionnalité.
- L’avis du délégué à la protection des données n’apparaît pas.
- La raison pour laquelle un traitement à risque n’a pas nécessité d’analyse complète n’est pas écrite.
Dans Kimobox
Comment tenir cet enregistrement dans Kimobox
- 1La création d’un nouveau traitement passe par un circuit qui demande s’il requiert une analyse d’impact.
- 2L’analyse est documentée sous forme de formulaire avec validation par le délégué et par la direction.
- 3Les mesures décidées deviennent des actions avec responsable, échéance et alerte de retard.
Questions fréquentes
Ce que l’on nous demande avant de commencer
Quand est-elle obligatoire ?
Lorsqu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes (art. 35.1 du RGPD). Les autorités de contrôle publient des listes de traitements qui l’exigent.
Est-ce au sous-traitant de la réaliser ?
Non : l’obligation incombe au responsable du traitement. Le sous-traitant l’aide en lui fournissant les informations sur ses moyens et ses mesures.
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