Ce que dit le règlement
L’article 3 du règlement eIDAS définit la signature électronique comme les données sous forme électronique que le signataire utilise pour signer. La définition est volontairement large : une case cochée en est une aussi.
La signature avancée ajoute les quatre exigences de l’article 26 : lien univoque avec le signataire, identification du signataire, création à l’aide de données qu’il contrôle exclusivement et détection de toute modification ultérieure.
La qualifiée et son effet
La signature qualifiée est une signature avancée créée avec un dispositif qualifié et reposant sur un certificat qualifié. Selon l’article 25.2, elle a un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite.
C’est le seul niveau doté d’une équivalence expresse. Les deux autres ne sont pas invalides : l’article 25.1 interdit de leur refuser des effets juridiques au seul motif qu’ils sont électroniques.
Comment choisir le niveau
La bonne question n’est pas lequel est le meilleur, mais ce qui se passe si le signataire conteste. Pour un bon d’intervention interne, une signature simple avec de bonnes preuves suffit généralement. Pour un contrat d’un montant élevé, la qualifiée épargne bien des discussions.
Ce que demande habituellement l’auditeur
- Niveau de signature choisi par type de document, pas un seul pour tout
- Identification du signataire proportionnée au risque de l’acte
- Détection des modifications ultérieures garantie
- Règle écrite précisant ce qui se signe à quel niveau
Comment paramétrer le niveau de signature dans Kimobox
- 1Classez les documents par risque : interne, contractuel et à forte exposition.
- 2Attribuez à chaque classe son niveau de signature et sa méthode d’identification.
- 3Revoyez la règle une fois par an, ou quand la nature des documents change.
Monter d’un niveau coûte de l’argent et de la friction ; descendre coûte des procès. L’équilibre se décide document par document.
D’où vient chaque donnée
Références au texte officiel en vigueur. Si une norme est révisée, cette page est mise à jour et la date de révision en témoigne.
- Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) sur l’identification électronique et les services de confiance EUR-Lex · 23/07/2014
- Règlement (UE) 2024/1183, cadre européen relatif à une identité numérique (eIDAS 2) EUR-Lex · 11/04/2024
- Ley 6/2020, reguladora de determinados aspectos de los servicios electrónicos de confianza (services de confiance électroniques) BOE-A-2020-14046 · 12/11/2020