Contexte fiscal de l’organisme
Identification des obligations fiscales applicables et des facteurs de risque fiscal propres au secteur et à l’activité.
Organe de compliance fiscale
Désignation d’un responsable ou d’un organe disposant de l’indépendance et de l’autorité suffisantes pour superviser la conformité fiscale.
Politique de compliance fiscale
Document qui fixe l’engagement de l’organisme en matière de conformité fiscale et de prévention de la fraude fiscale.
Ce que demande habituellement l’auditeur
- Registre des obligations fiscales applicables
- Organe de compliance fiscale désigné, doté d’autorité
- Politique de compliance fiscale documentée
- Preuve de l’indépendance de l’organe de compliance
Comment traiter le contexte dans Kimobox
- 1Enregistrez les obligations fiscales comme un document vivant dans Kimobox.
- 2Documentez la nomination et l’autorité de l’organe de compliance fiscale.
- 3Publiez la politique de compliance fiscale comme document maîtrisé.
La nomination de l’organe de compliance fiscale est documentée, prête à prouver son indépendance.
D’où vient chaque donnée
Références au texte officiel en vigueur. Si une norme est révisée, cette page est mise à jour et la date de révision en témoigne.
- Norme UNE 19602:2019 — Compliance fiscale UNE · Éd. 2019
- Ley Orgánica 10/1995, Código Penal, arts. 31 bis et 305 BOE-A-1995-25444 · Texte consolidé