Comparatif · compliance
ISO 37301 ou ISO 19600 : laquelle s’applique aujourd’hui
C’est le comparatif le plus simple à trancher, car l’une des deux n’existe plus. Elle apparaît pourtant encore dans des cahiers des charges, des manuels internes et des offres de conseil : mieux vaut donc savoir ce qui s’est passé et que faire si votre documentation la mentionne encore.
La réponse courte
Il n’y a pas de choix possible : l’ISO 19600:2014 est annulée depuis la publication de l’ISO 37301 en avril 2021, et aucun organisme ne certifie plus selon elle. La différence de fond est que la 19600 était un guide — elle formulait des recommandations — alors que la 37301 exprime la même chose sous forme d’exigences, ce qui la rend auditable par un tiers. Si votre manuel la cite encore, il ne s’agit pas de refaire le système : il faut mettre à jour les références et vérifier les quelques points où une recommandation est devenue une obligation.
- ISO 37301:2021
- En vigueur et certifiablePubliée en avril 2021
- ISO 19600:2014
- AnnuléeRetirée après la publication de la 37301
Face à face
Ce qui change réellement entre les deux
| Critère | ISO 37301:2021 | ISO 19600:2014 |
|---|---|---|
| Statut | En vigueur | Annulée et retirée du catalogue |
| Nature | Exigences : elle dit ce qui « doit » être fait | Lignes directrices : elle disait ce qu’il « conviendrait » de faire |
| Certifiable | Oui, par un organisme accrédité | Non, elle ne l’a jamais été |
| Publication | Avril 2021 | Décembre 2014 |
| Structure | Annexe SL, intégrable avec l’ISO 9001 et la 27001 | Alignée sur l’Annexe SL, sans l’imposer |
| Fonction compliance | Indépendance et accès direct à l’organe de gouvernance, en tant qu’exigence | Recommandait l’indépendance, sans l’exiger |
| Dispositif d’alerte | Exigé, et obligatoire en Espagne par la Ley 2/2023 dès 50 personnes | Mentionné comme bonne pratique |
| Normes associées | ISO 37001 anti-corruption ; en Espagne, UNE 19601 et UNE 19602 | Aucune équivalence certifiable |
Comment choisir
Quand consulter chacune
ISO 37301:2021
C’est elle qui s’applique dans tout nouveau projet
- Vous voulez faire certifier le système par un tiers accrédité
- Un client ou un cahier des charges exige de prouver votre système de compliance
- Vous avez besoin que le modèle serve de preuve de diligence devant un juge
- Vous partez de zéro, sans documentation antérieure à reprendre
ISO 19600:2014
Elle ne reste utile qu’en lecture
- Votre manuel la cite et vous devez savoir ce qui est conservé lors de la migration
- Vous voulez comprendre l’origine de l’approche par les risques de compliance
- Vous révisez une documentation ancienne où la référence apparaît
- Plus aucun organisme ne délivre de certificat selon elle
Questions fréquentes
Ce que l’on nous demande avant de commencer
Puis-je encore me faire certifier ISO 19600 ?
Non. La norme est annulée et aucun organisme accrédité ne délivre de certificat selon elle. Si quelqu’un le propose, il vaut mieux demander selon quel document exactement il réalise l’audit.
Notre manuel cite l’ISO 19600. Faut-il le refaire ?
Non, il suffit de le mettre à jour. La structure et l’approche par les risques de compliance sont presque intégralement conservées ; ce qui change, c’est que plusieurs recommandations deviennent des exigences, notamment l’indépendance de la fonction compliance et la preuve de l’implication de l’organe de gouvernance.
Quel rapport avec la compliance pénale ?
L’ISO 37301 est une norme de management, pas une norme pénale. Elle apporte un système ordonné et audité qui peut étayer l’efficacité du modèle d’organisation et de gestion prévu par l’art. 31 bis du Code pénal espagnol. En Espagne, l’UNE 19601 est la référence spécifique de la compliance pénale et l’UNE 19602 celle de la compliance fiscale.
Et l’ISO 37001 ?
C’est la norme anti-corruption, plus étroite : elle se concentre sur un risque précis. L’ISO 37301 couvre l’ensemble du système de compliance, et les deux peuvent être certifiées séparément ou de façon intégrée.
Convient-elle au secteur public ?
Oui. La 37301 ne distingue ni secteur ni taille, et son approche des obligations de conformité convient aussi bien à une administration qu’à une entreprise.
Combien de temps faut-il pour migrer de l’une à l’autre ?
Si le système reposait réellement sur la 19600, quelques semaines : revoir les références, formaliser l’indépendance de l’organe de compliance et garder la trace des revues. Ce qui allonge le projet, c’est souvent de découvrir que le système existait davantage sur le papier que dans la pratique.
Nous alignons votre système de compliance sur la norme en vigueur
Nous vous montrons le module en fonctionnement avec des données proches des vôtres.
Sources
D’où vient chaque donnée
Références au texte officiel en vigueur. Si une norme est révisée, cette page est mise à jour et la date de révision en témoigne.
- ISO 37301:2021 — Systèmes de management de la conformité. Exigences et recommandations pour son utilisation ISO · Avril 2021
- ISO 19600:2014 — Compliance management systems. Guidelines (annulée) ISO · Retirée
- Ley Orgánica 10/1995, Código Penal, art. 31 bis BOE-A-1995-25444 · Texte consolidé
- Ley 2/2023, reguladora de la protección de las personas que informen sobre infracciones normativas BOE-A-2023-4513 · 21 février 2023
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Différences entre l’ISO 37301 et l’ISO 19600
L’ISO 19600:2014 a été le premier guide international des systèmes de management de la compliance, mais elle est annulée : en avril 2021, elle a été remplacée par l’ISO 37301, qui a transformé ces lignes directrices en exigences et, ce faisant, rendu le système certifiable par un organisme accrédité.
La migration exige rarement de refaire le système. En général, on met à jour les références du manuel, on formalise l’indépendance de la fonction compliance et on garde la trace de l’implication de l’organe de gouvernance, c’est-à-dire les points où une recommandation est devenue une obligation.