Ce que permet l’Orden EHA/962/2007
Son article 7 encadre la numérisation certifiée : il permet de remplacer la facture papier par son image électronique et de détruire l’original, à condition que le processus utilise un logiciel homologué par l’Agencia Tributaria.
L’image doit être fidèle et intègre, signée électroniquement et associée à une base de données contenant les données de la facture.
Ce qu’il faut en plus du scanner
Une procédure documentée qui décrit comment on numérise, qui le fait et quels contrôles s’appliquent.
Un accès complet et immédiat de l’Agencia Tributaria à la base de données et aux images, avec possibilité de téléchargement et de consultation à distance.
L’erreur courante
Scanner vers un dossier partagé n’est pas de la numérisation certifiée. Sans logiciel homologué ni signature, l’original papier reste le document à conserver.
Ce que demande habituellement l’auditeur
- Logiciel de numérisation homologué par l’Agencia Tributaria
- Signature électronique de l’image numérisée
- Base de données associée contenant les données de chaque facture
- Procédure de numérisation documentée et appliquée
Comment organiser l’archive numérisée dans Kimobox
- 1Définissez l’arborescence des dossiers et les métadonnées par exercice, série et fournisseur.
- 2Reliez chaque image aux données extraites pour pouvoir rechercher par montant, date ou NIF.
- 3Limitez qui peut supprimer des documents et conservez la trace de ces actions.
Une image sans ses données associées est un classeur numérique ; avec elles, c’est une archive consultable.
D’où vient chaque donnée
Références au texte officiel en vigueur. Si une norme est révisée, cette page est mise à jour et la date de révision en témoigne.
- Real Decreto-ley 15/2025, de 2 de diciembre, que modifica el Real Decreto 1007/2023 (disposition finale première : report de Verifactu) BOE-A-2025-24446 · 03/12/2025
- Real Decreto 238/2026, de 25 de marzo (facture électronique obligatoire entre entreprises et professionnels) BOE-A-2026-7295 · 31/03/2026
- Orden HAC/1028/2026, de 2 de octubre (solution publique de facturation électronique) BOE-A-2026-20587 · 05/10/2026
- Real Decreto 1007/2023, reglamento de requisitos de los sistemas informáticos de facturación (exigences des systèmes informatiques de facturation) BOE-A-2023-24840 · 06/12/2023
- Ley 18/2022, de creación y crecimiento de empresas (article 12) BOE-A-2022-15818 · 29/09/2022
- Orden EHA/962/2007, sobre facturación telemática y conservación electrónica de facturas (facturation télématique et conservation électronique) BOE-A-2007-7411 · 14/04/2007
- Sede electrónica de la Agencia Tributaria : systèmes informatiques de facturation et Verifactu Agencia Tributaria · —