Verifactu et les enregistrements de facturation

Ce qu’exige le règlement

Chaque facture génère un enregistrement de facturation de création, et chaque annulation un enregistrement d’annulation. Les enregistrements sont chaînés par une empreinte qui inclut celle de l’enregistrement précédent, de sorte qu’en supprimer un rompt la chaîne.

Sont exigés en outre la signature électronique de l’enregistrement, un code QR sur la facture, un journal des événements du système lui-même et une déclaration responsable de l’éditeur du logiciel.

Les deux modalités

En modalité Verifactu, le système transmet les enregistrements à l’Agencia Tributaria au fur et à mesure de leur création. En contrepartie, les exigences de conservation locale sont allégées.

En modalité non Verifactu, les enregistrements restent dans l’entreprise, mais le système doit garantir par lui-même l’inaltérabilité, la traçabilité et la conservation pendant le délai de prescription.

Les échéances

Les éditeurs de logiciels ont dû proposer des produits adaptés à partir du 29 juillet 2025.

Le RD 254/2025 avait d’abord fixé le 1er janvier et le 1er juillet 2026, mais le Real Decreto-ley 15/2025 les a reportés d’un an : avant le 1er janvier 2027 pour les assujettis à l’impôt sur les sociétés et avant le 1er juillet 2027 pour les autres.

Ce que demande habituellement l’auditeur

• Système de facturation avec déclaration responsable de l’éditeur
• Choix documenté entre modalité Verifactu et non Verifactu
• Chaînage des enregistrements vérifiable
• Code QR présent sur les factures émises

Comment vérifier le circuit avec Kimobox

1. 1Identifiez quel logiciel émet chaque série de factures : il y en a parfois plusieurs.
2. 2Vérifiez que l’archive documentaire conserve la facture telle qu’elle a été émise, avec son QR.
3. 3Gardez la trace de qui a consulté ou téléchargé chaque facture, et quand.

D’où vient chaque donnée

Références au texte officiel en vigueur. Si une norme est révisée, cette page est mise à jour et la date de révision en témoigne.

1. Real Decreto-ley 15/2025, de 2 de diciembre, que modifica el Real Decreto 1007/2023 (disposition finale première : report de Verifactu) BOE-A-2025-24446 · 03/12/2025
2. Real Decreto 238/2026, de 25 de marzo (facture électronique obligatoire entre entreprises et professionnels) BOE-A-2026-7295 · 31/03/2026
3. Orden HAC/1028/2026, de 2 de octubre (solution publique de facturation électronique) BOE-A-2026-20587 · 05/10/2026
4. Real Decreto 1007/2023, reglamento de requisitos de los sistemas informáticos de facturación (exigences des systèmes informatiques de facturation) BOE-A-2023-24840 · 06/12/2023
5. Ley 18/2022, de creación y crecimiento de empresas (article 12) BOE-A-2022-15818 · 29/09/2022
6. Orden EHA/962/2007, sobre facturación telemática y conservación electrónica de facturas (facturation télématique et conservation électronique) BOE-A-2007-7411 · 14/04/2007
7. Sede electrónica de la Agencia Tributaria : systèmes informatiques de facturation et Verifactu Agencia Tributaria · —