Bulletins de paie
L’article 29.1 du Statut des travailleurs impose de remettre un reçu individuel justifiant le paiement du salaire. Le Tribunal Supremo a admis la remise sous forme électronique dans son arrêt du 1er décembre 2016.
Ce qui est exigé, c’est que le salarié puisse accéder au document et le conserver, pas qu’il le signe. L’accusé de lecture documente la remise.
Contrats et avenants
Les contrats de travail et leurs modifications se signent tout à fait normalement par voie électronique. Un niveau avancé ou qualifié est recommandé, car ce sont les documents les plus souvent contestés.
Protection des données
La signature utilisant des données biométriques relève de l’article 9 du RGPD. Le guide de l’Agencia Española de Protección de Datos (autorité espagnole de protection des données) de novembre 2023 a clairement restreint son usage dans le cadre du travail.
La signature manuscrite capturée sur tablette avec des données de pression et de vitesse constitue un traitement biométrique. Une signature par certificat n’en est pas un.
Ce que demande habituellement l’auditeur
- Accusé de lecture lors de la remise des bulletins de paie
- Niveau avancé ou qualifié pour les contrats et leurs modifications
- Accès permanent du salarié à ses documents
- Vérification qu’aucune méthode de signature n’implique de données biométriques
Comment signer les documents RH dans Kimobox
- 1Publiez les documents sur le portail salarié avec accusé de lecture.
- 2Ne demandez la signature que pour les documents qui l’exigent réellement.
- 3Laissez l’historique accessible au salarié sans qu’il ait à le demander.
Remettre et signer, ce n’est pas la même chose : exiger une signature là où un accusé suffit ajoute de la friction sans ajouter de garantie.
D’où vient chaque donnée
Références au texte officiel en vigueur. Si une norme est révisée, cette page est mise à jour et la date de révision en témoigne.
- Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) sur l’identification électronique et les services de confiance EUR-Lex · 23/07/2014
- Règlement (UE) 2024/1183, cadre européen relatif à une identité numérique (eIDAS 2) EUR-Lex · 11/04/2024
- Ley 6/2020, reguladora de determinados aspectos de los servicios electrónicos de confianza (services de confiance électroniques) BOE-A-2020-14046 · 12/11/2020